Préambule:

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits fournis par Proteco S.r.l. et règlent tous les contrats de vente conclus entre Proteco S.r.l. et l’Acheteur. Toute modification ou déviation des présentes conditions générales de vente doit être apportée par écrit.

Commandes:

2.1 Les commandes d’achat reçues par Proteco S.r.l. o par ses agents et/ou par ses intermédiaires commerciaux deviennent contractuelles seulement lors de la réception de la part de l’Acheteur de la confirmation de commande écrite de Proteco.

2.2 La transmission d’une commande de part de l’Acheteur ainsi que l’’acceptation d’une offre, de quelque façon quelle soit effectuée, implique son adhésion à les présentes conditions générales de vente.

Conformité des Produits :

3.1 Proteco S.r.l. déclare que les produits sont conformes à les Directives Communautaires, aux Règlements et aux Normes techniques des lois Italiennes applicables aux produits, y compris ceux en matière de sécurité et environnement. Proteco ne garantisse pas la conformité des produits aux lois et aux normes techniques en vigueur dans le pays de l’Acheteur.

3.2 Toute autre information ou paramètre indiqué dans le matériel publicitaire de Proteco, dans sa documentation commerciale ou autre matériel utilisé pour la vente de Proteco ainsi que les échantillons livrés par Proteco ne représentent qu’un exemple proche mais ne constituent jamais un paramètre pour la évaluation de la conformité des produits.

Prix et paiements:

4.1 Les produits sont fournis aux prix figurant sur la liste des prix Proteco en vigueur au moment. Les prix sont exprimés en Euro et sont réputés nets, hors taxes ou charges nationales ou étrangères. Toute caractéristiques spéciale, option, modification demandée par l’Acheteur sera évaluée séparément et ajoutée à la liste des prix.

4.2 Sauf autres accords, les paiements doivent être effectués par virement bancaire anticipé, avant livraison, sur le compte bancaire indiqué par Proteco ou par lettre de crédit irrévocable encaissable à vue contre documentation d’expédition, émise conformément au texte et aux caractéristiques demandées par Proteco.

4.3 Dans le cas de défaut de paiement Proteco se réserve le droit, après notification écrite à l’Acheteur, de suspendre toute prestation jusqu’à la réception du paiement ou de garanties bancaires convenables à couvrir entièrement le montant dû.

Réserve de propriété:

5.1 Proteco S.r.l. conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement de l’intégralité de la facture.

Livraison:

6.1 Sauf autres accords, les produits sont livrés FCA dépôt Proteco de Castagnito (Italie) conformément aux Incoterms, révision 2020, de la Chambre Internationale de Commerce, que doivent être réputés comme référence intégrante des conditions générales de vente.

6.2 A la demande de l’Acheteur Proteco peut organiser la livraison de la commande (ou partie): dans ce cas Proteco agit comme mandataire de l’Acheteur et tous les frais et les risques de la livraison sont réputés à charge de l’Acheteur. Livraisons partielles sont admises.

6.3 La date de livraison est celle indiquée sur la confirmation de commande de Proteco. En tout cas, Proteco se réserve le droit à une période de grâce de 30 jours ouvrables après la date de livraison indiquée. Au-delà de cette période de grâce Proteco devra payer à l’Acheteur un montant forfaitaire du 0,2% sur le prix des produits livrés en retard pour chaque semaine de délai à titre de compensation des dommages éventuels causés par ce retard : dans tous le cas, cette somme ne peut pas dépasser la limite maximum du 2% du prix des produits objet de la livraison retardée. Toute autre compensation pour dommages supportés par l’Acheteur en raison du retard de livraison est exclue.

Garantie.

7.1 En complément aux conditions indiquées ci-dessous, Proteco doit répondre en cas de défectuosité des produits imputable à défauts de projet, des matériaux ou d’assemblage. Cette responsabilité est limitée aux défauts relevés dans les 36 mois, pour les composants mécaniques, ou dans 24 mois, pour les composants électroniques, à partir de la date de fabrication apparaissant sur chaque produit. Toute forme de garantie prévue est rigoureusement conditionnée au respect des notices d’utilisation et entretien fournies par Proteco. L’Acheteur doit notifier, par lettre recommandée, tout défaut constaté dans les 10 ouvrables suivantes la déception. A défaut de cette notification, l’Acheteur perde son droit à la réparation ou au remplacement du produit selon les présentes conditions de garantie. Suite à la réception de la notification de défaut, les obligations de garantie de Proteco se limitent, au choix de Proteco et seulement après vérification effective du défaut des biens signalé par nos techniciens, renvoyés par l’Acheteur à ses frais, à: i) réparation de la défectuosité, ii) remplacement du matériel défectueux ou iii) émission d’une note de crédit pour le montant correspondant au produit donc la défectuosité a été reconnue. Proteco n’est pas responsable des pannes et mauvais fonctionnement causés par une mauvaise installation ou entretien ou imputables au non-respect de la notice d’utilisation et entretien ou à altérations du produit effectués sans concertation et avis de Proteco écrits. Ces conditions de garantie annulent et remplacent toute autre forme de légale ou contractuelle. L’Acheteur, en particulier, n’a pas le droit à aucune autre compensation pour dommages éventuels, y compris pertes de production, de profit, d’utilisation, de contrats ou pour toute perte économique conséquente, réduction de prix ou résiliation de contrats.

Responsabilité de Produit:

8.1 Dans le cas Proteco où encoure l’engagement de la responsabilité du produit au préjudice d’un tiers, sa responsabilité se limite aux montants, termes et conditions prévus par sa police d’assurance pour la responsabilité de produit.

Droit applicable:

9.1 Tous les contrats de vente conclus entre les parts sont réglés par les présentes conditions générales de vente et, pour les cas qui ne sont pas indiqués dans les présentes conditions générales de vente, par la loi Italienne.

Litiges:

10.1 Le Tribunal de la ville d’Asti (Italie) sera compétent pour toute contestation née sur ou en relation aux contrats définis pas les présentes conditions générales de vente.